Droit fiscal

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15/01/2014 - LFR 2013 – Investissez dans les PME innovantes !


Les entreprises pourront désormais déduire de leur résultat fiscal les sommes investies au capital de PME innovantes selon un amortissement linéaire de 20% par an (soit la totalité de la souscription déduite en 5 ans).

Qu’est-ce qu’une PME innovante ?

• Etre une PME au sens communautaire du terme (Effectif de moins de 250 personnes, Chiffre d’affaires < à 50M€ ou total de bilan annuel < à 43M€ et siège social dans un Etat membre de l’UE ou de l’AELE ayant conclu avec la France une convention d’assistance administrative),

• Avoir consacré sur l’exercice précédent 15% (10% pour les entreprises industrielles) des dépenses à la recherche OU Justifier de la création de produits, procédés ou techniques innovantes, reconnus par Bpifrance.

Quelles sont les conditions de bénéfice de l’amortissement ?

• la souscription peut être réalisée directement ou via certains véhicules d’investissements,

• l’entreprise souscriptrice ne doit pas détenir plus de 20% du capital ou des droits de vote de la PME innovante (que ce soit directement ou par l’intermédiaire du véhicule d’investissement),

• la valeur des titres faisant l’objet de cet amortissement doit être inférieur à 1% du total de l’actif de l’entreprise souscriptrice,

• les titres de la PME innovante doivent être conservés pendant deux années.

Attention à la cession ultérieure des titres :

• En cas de plus-value : l’avantage ainsi accordé prend indirectement fin si une plus-value est dégagée à l’occasion de la cession des titres concernés,

• En cas de moins-value : il n’est prévu aucun retraitement, l’avantage est définitivement acquis.

Constituant une aide d’Etat, ce dispositif n’est pas encore entré en vigueur dans l’attente de l’aval de la Commission Européenne.