Droit social

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05/10/2015 - Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherches de reclassement.


Le Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du travail, l’employeur est tenu de rechercher un poste de reclassement.

 

Le salarié pourra faire l’objet d’un licenciement pour inaptitude dès lors que :

  • malgré les recherches effectuées, aucun poste n’a pu être trouvé,
  •  Ou que les propositions de reclassement faites par l’employeur ont été refusées par le salarié.

 

La loi sur le dialogue social et l’emploi du 19 août 2015 prévoit que l’employeur est dispensé de rechercher un poste de reclassement si et seulement si les conditions suivantes sont cumulativement remplies (nouvelles dispositions codifiées à l’article L. 1226-12 du Code du Travail) :

  •   L’inaptitude fait suite à une maladie ou accident professionnel,
  • Le médecin du travail a indiqué expressément dans son avis déclarant inapte le salarié que le maintien dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.

 

Dans cette hypothèse, l’employeur peut procéder au licenciement du salarié sans rechercher de poste de reclassement.

 

Attention, cette option ne vous ait ouverte que si l’avis du médecin  du travail indique sans ambiguïté que « le maintien dans l’entreprise est gravement préjudiciable à la santé » du salarié.
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