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07/10/2013 - Conséquences de l’expiration du bail dérogatoire sur les cautions et les cotitulaires du bail


Le cautionnement donné pour un bail dérogatoire et ses éventuels renouvellements ne s’étend pas au bail commercial qui naît de plein droit en cas de maintien dans les lieux.

 

Il ressort d’un arrêt de la Cour de cassation du 23 mai 2013 que :

 

- la clause par laquelle une caution, non professionnelle du droit, s’engage à garantir les obligations d’un bail dérogatoire de 24 mois, et de son éventuel renouvellement, ne permet pas d’étendre sa garantie au bail commercial de 9 ans qui naît par le seul effet de la loi à l’expiration du bail dérogatoire.

 

- tous les co-titulaires du bail dérogatoires qui se maintiennent dans les lieux sont liés par le bail commercial qui s’opère par l’effet de la loi et ce, sans qu’il soit nécessaire de rechercher lequel des deux co-preneurs exploite le fonds de commerce, cette condition n’étant pas exigée par L. 145-5 du code de commerce. (Cass. civ, 23 mai 2013, n°11-17.071).