Droit des sociétés

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05/10/2015 - Assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise


Depuis le 28 aout 2015 une société peut décider d’attribuer des bons aux salariés :

  • d’une filiale détenue à 75 % au moins,
  • aux sociétés issues d’une réorganisation d’entreprises ou d’activités seront également autorisées à émettre des bons.

 

L’article 141 de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », aménage le dispositif des bons de souscription de plans de créateur d’entreprise (BSPCE) afin, selon l’exposé des motifs, de mieux accompagner les jeunes entreprises dans leur développement.

 

Les BSPCE sont une catégorie particulière de « stock options ». Il s’agit d’options sur titres conférant à leurs bénéficiaires, salariés ou dirigeants soumis au régime fiscal des salariés, le droit de souscrire des titres à un prix définitivement fixé lors de leur attribution. Ils offrent la faculté de réaliser un gain en cas d’appréciation du titre entre la date d’attribution et la date de cession du titre acquis au moyen de ce bon.
Leur attribution correspond à la délivrance d’un bon d’achat de part de la société à un prix fixé le jour de son attribution par les mandataires sociaux.

 

La revente du titre permet au bénéficiaire de réaliser une plus-value qui est d’autant plus avantageuse que l’entreprise a prospéré de manière significative.

 

Cette incitation, à la fois financière et fiscale, encourage les salariés à participer au développement de leur entreprise mais les BSPCE sont incessibles.

 

Les bénéficiaires des BSPCE sont :

  •  les salariés de la société émettrice,
  •  les dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la société émettrice,
  •  et, depuis le 28 août 2015, les salariés et dirigeants des sociétés filiales de la société émettrice.

 

Cette possibilité ne s’adresse qu’aux sociétés par actions (SA, SCA, SAS) répondant aux critères suivants :

  •  non cotées sur un marché d’instruments financiers français ou étranger

ou admises sur un marché d’un état membre de l’espace économique européen si leur capitalisation boursière est inférieure à 150 millions d’euros (EnterNext pour le marché français),

  • immatriculées au RCS depuis moins de 15 ans,
  •  passibles de l’impôt sur les sociétés en France,
  •  dont le capital est détenu directement et de manière continue pour 25 % au moins par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues au moins à 75% par des personnes physiques,
  • créées dans du cadre d’une concentration, d’une restructuration, d’une extension ou d’une reprise d’activités préexistantes si les sociétés prenant part à l’opération remplissent les conditions d’attributions.

 

Régime fiscal :

 

Le gain net réalisé par le bénéficiaire lors de la cession est imposé à l’impôt sur le revenu comme plus-values de cessions de valeurs mobilières au taux 19 % (+ prélèvements sociaux de 15,5%).

 

Attention : le taux est majoré à 30 % (+ prélèvements sociaux de 15,5 % ) si le salarié exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de cession des titres.