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05/10/2015 - Le contentieux prud’homal en chiffres : environ 20 % des licenciements font l’objet d’un contentieux.

Chaque année, les formations prud’homales sont saisies d’environ 200.000 demandes.   Une très forte majorité...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (3ème partie)

Prévoir des pénalités de retard est une obligation   Ne pas avoir précisé le taux des pénalités de retard...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : Réagissez ! (2nde partie)

Factures impayées : Obtenez une décision judiciaire en 4 à 6 semaines pour recouvrer vos factures.   Deux types...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (1ère partie)

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 qui vise à réduire les délais de paiement entre professionnels,...

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07/10/2013 - Délai de signification de la déclaration d’appel (Article 902 CPC).

La signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffe...

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