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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (3ème partie)

Prévoir des pénalités de retard est une obligation   Ne pas avoir précisé le taux des pénalités de retard...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (1ère partie)

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 qui vise à réduire les délais de paiement entre professionnels,...

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07/10/2013 - L’inaction du bailleur ne vaut pas renonciation

La cour de Cassation vient de juger que l'inaction du bailleur à l'expiration du bail de courte durée, alors qu'il avait...

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07/10/2013 - Conséquences de l’expiration du bail dérogatoire sur les cautions et les cotitulaires du bail

Le cautionnement donné pour un bail dérogatoire et ses éventuels renouvellements ne s'étend pas au bail commercial qui...

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07/10/2013 - Caution : critère d’appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution :

La Cour de Cassation a précisé les critères d’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution....

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