S'abonner à la newsletter

05/10/2015 - Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015 : JO 11 sept. 2015, p. 15851 réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

L’article L. 225-1 du Code de commerce précise désormais que le nombre d'associés est au minimum de deux pour la...

Lire la suite

05/10/2015 - Formalités : déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) prend position sur la possibilité, pour une...

Lire la suite

05/10/2015 - Assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Depuis le 28 aout 2015 une société peut décider d'attribuer des bons aux salariés : d'une filiale détenue à 75 % au...

Lire la suite

05/10/2015 - Les limites au formalisme du cautionnement

Les articles L 341.2 et L 341.3 du Code de la consommation imposent des clauses devant être recopiées à la main par la...

Lire la suite

05/10/2015 - Les associés d’une SARL peuvent unanimement déroger à une clause des statuts par la conclusion d’un acte postérieur.

Cass. Com 12 mai 2015 n° 14-13.744 (n° 440 F-D), Sté Codif. Sté Chronotec   Les associés d'une SARL peuvent...

Lire la suite

05/10/2015 - La révocation judiciaire d’un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés

  CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179. ch. 5-8   Un gérant qui se verse une rémunération sans...

Lire la suite

07/10/2013 - Représentation de la SAS par son Directeur Général et/ ou son Directeur général délégué :

Principe : Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent instituer un ou plusieurs directeurs généraux...

Lire la suite

07/10/2013 - Précisions sur les critères de reconnaissance d’un contrat de travail d’un dirigeant au sein d’une société

La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence, vient de préciser les critères permettant d’établir la réalité du...

Lire la suite

07/10/2013 - Des conséquences du mariage en communauté sur la propriété de vos parts sociales !

Lorsque des parts sociales non négociables ont été acquises ou souscrites au moyen du patrimoine commun des époux,...

Lire la suite