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05/10/2015 - Assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Depuis le 28 aout 2015 une société peut décider d'attribuer des bons aux salariés : d'une filiale détenue à 75 % au...

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05/10/2015 - Risques de logiciels de comptabilité « permissifs » en cas de contrôle fiscal : l’administration peut-elle mettre en œuvre la procédure d’opposition à contrôle fiscal ?

On entend par logiciels « permissifs » de comptabilité, les logiciels qui permettent d’effacer et/ou de modifier...

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05/10/2015 - La neutralisation de la quote-part des frais et charges dans les groupes intégrés est en contravention avec la liberté d’établissement : la décision du la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 septembre 2015

Les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés à l’exception de...

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15/01/2014 - LF2014 –La taxe sur les hautes rémunérations est à la charge des entreprises.

La fameuse « taxe à 75 % » des plus hauts revenus (qui prenait la forme d’une contribution supplémentaire de 18 % à...

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15/01/2014 - LF2014 – le régime des plus-values immobilières est maintenu et légalisé.

Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières sur les cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir...

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15/01/2014 - LF 2014 : Nouvelle réforme du régime des plus-values mobilières : les abattements sont augmentés.

La loi de finances pour 2014 maintient le principe de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur...

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15/01/2014 - LF2014 – Création du PEA « PME-ETI »

Depuis le 1er janvier, les particuliers peuvent investir jusqu’à 75 000 € en titres de Petites et Moyennes Entreprise...

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15/01/2014 - LFR 2013 – les actions de préférence et les bons ou droits de souscription ou d’attribution exclus du PEA !

A compter du 1er janvier 2014, il ne sera plus possible de placer sur un PEA des actions de préférence, des droits ou bons...

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15/01/2014 - LFR 2013 : le taux du Crédit d’Impôt Cinéma et Audiovisuel (CICA) est augmenté !

Le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget production est...

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15/01/2014 - LFR 2013 – Investissez dans les PME innovantes !

Les entreprises pourront désormais déduire de leur résultat fiscal les sommes investies au capital de PME innovantes selon...

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10/12/2013 - Le Cabinet In Fine anime une conférence sur le thème du « Crédit d’Impôt Compétitivite Emploi » le 11 décembre 2013 à la Chambre des Métiers

Le Cabinet In Fine anime une conférence sur le CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI (CICE) le 11 décembre 2013...

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