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05/10/2015 - Les conséquences de la conclusion d’une rupture conventionnelle un mois après le licenciement

Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la...

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05/10/2015 - Travailleurs étrangers résidents français : demandez rapidement le remboursement des prélèvements sociaux !

La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré dans un arrêt du 26 février 2015 qu’un contribuable résident...

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05/10/2015 - Le contentieux prud’homal en chiffres : environ 20 % des licenciements font l’objet d’un contentieux.

Chaque année, les formations prud’homales sont saisies d’environ 200.000 demandes.   Une très forte majorité...

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05/10/2015 - Délai de convocation à l’entretien préalable : 5 jours francs à minima avant la date d’entretien fixée.

L’article L.1232-2 du Code du travail dispose que l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5...

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05/10/2015 - Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherches de reclassement.

Le Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du...

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