S'abonner à la newsletter

05/10/2015 - Le Dirigeant caution de son entreprise : le cautionnement est nul s’il est disproportionne aux revenus ! Art L341-4 code de la consommation

Le caractère disproportionné d’une caution personne physique s’engageant au bénéfice d’un créancier professionnel...

Lire la suite

05/10/2015 - L’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE instaurée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.

Ce dispositif est entré en vigueur le 6 juillet.   Les entreprises éligibles à l'aide publique sont...

Lire la suite

05/10/2015 - Entreprise : vous pouvez poursuivre un particulier en paiement de sa facture pendant deux années courant à dater de l’émission de la facture (Cour de cassation civile 1re, 3 juin 2015, n° 14-10908)

Aux termes de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels en recouvrement de leur facture...

Lire la suite