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07/10/2013 - Caution : critère d’appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution :


La Cour de Cassation a précisé les critères d’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution. Selon l’article L. 341-4 du code de la consommation, la sanction du caractère manifestement disproportionné de l’engagement de la caution est l’impossibilité pour le créancier professionnel de se prévaloir de cet engagement 

Ainsi :

-  Il convient d’apprécier le caractère disproportionné de l’engagement de la caution au regard notamment des revenus individuels de la caution et ce, même dans l’hypothèse de l’engagement de plusieurs cautions solidaires.

 

Cette position de la Cour est justifiée par le fait que chaque caution peut être appelée pour le tout à raison de la nature solidaire de l’engagement de chaque caution, et cela sans tenir compte de la solvabilité des co-cautionnaires (Cass. corn., 13 sept. 2011, n° 10-18.323 • Cass. corn., 14 nov. 2012, n° 11- 24.341).

 

- De même le caractère disproportionné de l’engagement de la caution sera apprécié en fonction de l’endettement global de la caution. L’endettement global comprend les dettes éventuelles résultant d’engagements de caution souscrits par ailleurs.

 

En effet, la caution, une fois l’engagement régulièrement consenti, n’est plus maître de son destin et peut être appelée à l’échéance par le créancier bénéficiaire afin de suppléer la défaillance du débiteur principal. Il s’agit donc d’un endettement déterminé, certes éventuel, mais source de surendettement pour la caution.

 

En conséquence, il faudra examiner l’étendue de l’ensemble de ses dettes nées des propres emprunts et charges de la vie courante de la caution, mais également nées de ses engagements personnels et réels pour autrui. (Article L. 341-4 C.Conso; Cass. com., 22 mai 2013).