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05/10/2015 - Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015 : JO 11 sept. 2015, p. 15851 réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées

L’article L. 225-1 du Code de commerce précise désormais que le nombre d'associés est au minimum de deux pour la...

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05/10/2015 - Formalités : déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés

Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) prend position sur la possibilité, pour une...

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05/10/2015 - Assouplissement des conditions d’attribution des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise

Depuis le 28 aout 2015 une société peut décider d'attribuer des bons aux salariés : d'une filiale détenue à 75 % au...

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05/10/2015 - Les limites au formalisme du cautionnement

Les articles L 341.2 et L 341.3 du Code de la consommation imposent des clauses devant être recopiées à la main par la...

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05/10/2015 - Le Dirigeant caution de son entreprise : le cautionnement est nul s’il est disproportionne aux revenus ! Art L341-4 code de la consommation

Le caractère disproportionné d’une caution personne physique s’engageant au bénéfice d’un créancier professionnel...

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05/10/2015 - Les associés d’une SARL peuvent unanimement déroger à une clause des statuts par la conclusion d’un acte postérieur.

Cass. Com 12 mai 2015 n° 14-13.744 (n° 440 F-D), Sté Codif. Sté Chronotec   Les associés d'une SARL peuvent...

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05/10/2015 - La révocation judiciaire d’un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés

  CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179. ch. 5-8   Un gérant qui se verse une rémunération sans...

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05/10/2015 - Les conséquences de la conclusion d’une rupture conventionnelle un mois après le licenciement

Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la...

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05/10/2015 - L’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE instaurée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.

Ce dispositif est entré en vigueur le 6 juillet.   Les entreprises éligibles à l'aide publique sont...

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05/10/2015 - Travailleurs étrangers résidents français : demandez rapidement le remboursement des prélèvements sociaux !

La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré dans un arrêt du 26 février 2015 qu’un contribuable résident...

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05/10/2015 - Risques de logiciels de comptabilité « permissifs » en cas de contrôle fiscal : l’administration peut-elle mettre en œuvre la procédure d’opposition à contrôle fiscal ?

On entend par logiciels « permissifs » de comptabilité, les logiciels qui permettent d’effacer et/ou de modifier...

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05/10/2015 - Le contentieux prud’homal en chiffres : environ 20 % des licenciements font l’objet d’un contentieux.

Chaque année, les formations prud’homales sont saisies d’environ 200.000 demandes.   Une très forte majorité...

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05/10/2015 - Délai de convocation à l’entretien préalable : 5 jours francs à minima avant la date d’entretien fixée.

L’article L.1232-2 du Code du travail dispose que l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5...

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05/10/2015 - La neutralisation de la quote-part des frais et charges dans les groupes intégrés est en contravention avec la liberté d’établissement : la décision du la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 septembre 2015

Les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés à l’exception de...

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05/10/2015 - Entreprise : vous pouvez poursuivre un particulier en paiement de sa facture pendant deux années courant à dater de l’émission de la facture (Cour de cassation civile 1re, 3 juin 2015, n° 14-10908)

Aux termes de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels en recouvrement de leur facture...

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05/10/2015 - Inaptitude physique : le médecin du travail peut dispenser l’employeur de recherches de reclassement.

Le Code du travail prévoit que lorsqu’un salarié est déclaré physiquement inapte à son poste par le médecin du...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (3ème partie)

Prévoir des pénalités de retard est une obligation   Ne pas avoir précisé le taux des pénalités de retard...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : Réagissez ! (2nde partie)

Factures impayées : Obtenez une décision judiciaire en 4 à 6 semaines pour recouvrer vos factures.   Deux types...

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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (1ère partie)

Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 qui vise à réduire les délais de paiement entre professionnels,...

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15/01/2014 - LF2014 –La taxe sur les hautes rémunérations est à la charge des entreprises.

La fameuse « taxe à 75 % » des plus hauts revenus (qui prenait la forme d’une contribution supplémentaire de 18 % à...

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15/01/2014 - LF2014 – le régime des plus-values immobilières est maintenu et légalisé.

Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières sur les cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir...

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15/01/2014 - LF 2014 : Nouvelle réforme du régime des plus-values mobilières : les abattements sont augmentés.

La loi de finances pour 2014 maintient le principe de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur...

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15/01/2014 - LF2014 – Création du PEA « PME-ETI »

Depuis le 1er janvier, les particuliers peuvent investir jusqu’à 75 000 € en titres de Petites et Moyennes Entreprise...

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15/01/2014 - LFR 2013 – les actions de préférence et les bons ou droits de souscription ou d’attribution exclus du PEA !

A compter du 1er janvier 2014, il ne sera plus possible de placer sur un PEA des actions de préférence, des droits ou bons...

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15/01/2014 - LFR 2013 : le taux du Crédit d’Impôt Cinéma et Audiovisuel (CICA) est augmenté !

Le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget production est...

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15/01/2014 - LFR 2013 – Investissez dans les PME innovantes !

Les entreprises pourront désormais déduire de leur résultat fiscal les sommes investies au capital de PME innovantes selon...

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10/12/2013 - Le Cabinet In Fine anime une conférence sur le thème du « Crédit d’Impôt Compétitivite Emploi » le 11 décembre 2013 à la Chambre des Métiers

Le Cabinet In Fine anime une conférence sur le CREDIT D'IMPOT POUR LA COMPETITIVITE ET L'EMPLOI (CICE) le 11 décembre 2013...

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07/10/2013 - L’inaction du bailleur ne vaut pas renonciation

La cour de Cassation vient de juger que l'inaction du bailleur à l'expiration du bail de courte durée, alors qu'il avait...

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07/10/2013 - Conséquences de l’expiration du bail dérogatoire sur les cautions et les cotitulaires du bail

Le cautionnement donné pour un bail dérogatoire et ses éventuels renouvellements ne s'étend pas au bail commercial qui...

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07/10/2013 - Délai de signification de la déclaration d’appel (Article 902 CPC).

La signification de la déclaration d'appel doit être effectuée dans le délai d'un mois à compter de l'envoi par le greffe...

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07/10/2013 - Caution : critère d’appréciation du caractère disproportionné d’un engagement de caution :

La Cour de Cassation a précisé les critères d’appréciation du caractère disproportionné de l’engagement de caution....

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07/10/2013 - Représentation de la SAS par son Directeur Général et/ ou son Directeur général délégué :

Principe : Les statuts d'une société par actions simplifiée (SAS) peuvent instituer un ou plusieurs directeurs généraux...

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07/10/2013 - Précisions sur les critères de reconnaissance d’un contrat de travail d’un dirigeant au sein d’une société

La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence, vient de préciser les critères permettant d’établir la réalité du...

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07/10/2013 - Des conséquences du mariage en communauté sur la propriété de vos parts sociales !

Lorsque des parts sociales non négociables ont été acquises ou souscrites au moyen du patrimoine commun des époux,...

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