Droit social

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05/10/2015 - Délai de convocation à l’entretien préalable : 5 jours francs à minima avant la date d’entretien fixée.


L’article L.1232-2 du Code du travail dispose que l’entretien préalable au licenciement ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation de la lettre recommandée ou la remise en mains propres de la convocation.

 

La Cour de Cassation dans un arrêt du 3 juin 2015, n° 14-1245, confirme sa jurisprudence : ce délai est un délai franc et ne doit replica watches pas être inclus dans son calcul le jour de présentation ou de remise de la lettre.

 

Notre conseil : Prévoyez un délai plus large afin d’éviter toute difficulté.