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07/10/2013 - Délai de signification de la déclaration d’appel (Article 902 CPC).


La signification de la déclaration d’appel doit être effectuée dans le délai d’un mois à compter de l’envoi par le greffe de l’avis, et non à compter de sa réception.

 

Il est à noter que, par un arrêt du même jour, la Cour de cassation a confirmé la solution selon laquelle la caducité de la déclaration d’appel est un moyen que les juges du fond ne peuvent soulever d’office sans préalablement rouvrir les débats (Cass. 2e civ., 27 juin 2013).