Droit des sociétés

Retour

07/10/2013 - Des conséquences du mariage en communauté sur la propriété de vos parts sociales !


Lorsque des parts sociales non négociables ont été acquises ou souscrites au moyen du patrimoine commun des époux, l’époux de l’associé peut revendiquer la qualité d’associé pour la moitié des parts acquises ou souscrites.

 

Le conjoint commun en biens peut revendiquer la qualité d’associé aussi longtemps qu’un jugement de divorce passé en force de chose jugée n’est pas intervenu. (Cass. com 14 mai 2013, n° 12-18.103)

 

Cette revendication peut être concomitante ou postérieure à l’acquisition ou à la souscription et elle peut intervenir jusqu’à la dissolution de la communauté (C. civ, art. 1832-2).