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05/10/2015 - Entreprise : vous pouvez poursuivre un particulier en paiement de sa facture pendant deux années courant à dater de l’émission de la facture (Cour de cassation civile 1re, 3 juin 2015, n° 14-10908)


Aux termes de l’article L. 137-2 du Code de la consommation, l’action des professionnels en recouvrement de leur facture pour les biens et services qu’ils fournissent aux consommateurs se prescrit par deux années.

 

La question qui se posait à la Cour de Cassation était le point de départ de ce délai.
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La Cour a jugé que ce délai courait à la date de l’émission de la facture et non à la date de fin de réalisation de la prestation (en l’espèce, il s’agissait de travaux réalisés trois années auparavant mais l’entreprise avait émis sa facture tardivement).