Droit des sociétés

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05/10/2015 - Formalités : déclaration de plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés


Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) prend position sur la possibilité, pour une société, de déclarer plusieurs noms commerciaux au registre du commerce et des sociétés (RCS).

 

Dans son avis, le CCRCS estime qu’il ne peut être déclaré plusieurs noms commerciaux pour un même établissement.

 

Rien ne fait en revanche obstacle à ce que le nom commercial déclaré soit :

  •  constitué d’un signe complexe, comme procédant notamment de la juxtaposition de plusieurs appellations pourvu que ce signe corresponde à celui effectivement utilisé ;
  • différent selon les établissements exploités par un même commerçant ou une même société, puisque pouvant correspondre à un fonds de commerce ou une entreprise distincts.