Droit fiscal

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05/10/2015 - La neutralisation de la quote-part des frais et charges dans les groupes intégrés est en contravention avec la liberté d’établissement : la décision du la Cour de Justice de l’Union Européenne du 2 septembre 2015


Les dividendes versés par une filiale à sa société mère sont exonérés d’impôt sur les sociétés à l’exception de la réintégration d’une quote-part de frais et charges de 5%.

 

Par exception, dans les groupes intégrés, ladite quote-part est neutralisée pour les dividendes versés par les filiales à leur société mère.

 

La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a été saisie d’une question préjudicielle de la Cour Administrative d’Appel de Versailles (CAA Versailles, 29/07/2014, n° 12VE03691, Société Groupe Stéria) relative à la conformité de cette disposition à la liberté d’établissement au sein de l’espace économique Européen.

 

La CJUE a considéré que cette neutralisation, réservée par définition aux seules sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés françaises puisque c’est une des conditions posée par le législateur pour appartenir à un groupe d’intégration fiscal, était contraire à la liberté d’établissement.

 

Le législateur devrait donc prendre les dispositions nécessaires à la mise en conformité du droit français avec la position de la CJUE. Nous ignorons toutefois actuellement l’orientation et la voie qui sera prise par le législateur pour assurer cette mise en conformité.

 

Il n’en demeure pas moins qu’à ce jour, la décision de la CJUE ouvre des perspectives de dépôts de réclamations administratives contentieuses permettant aux sociétés mères de filiales étrangères, qui rempliraient les conditions de l’intégration fiscale (à l’exception de leur assujettissement à l’impôt français) de solliciter le remboursement de l’impôt sur les sociétés afférent à cette quote-part de frais et charge.
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Conformément au délai de reprise, cette réclamation ne pourrait porter que sur l’impôt sur les sociétés acquitté en 2013, 2014 et 2015.