Droit des sociétés

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05/10/2015 - La révocation judiciaire d’un gérant de SARL peut être prononcée pour perte de confiance des associés


 

CA Paris 17 mars 2015 n° 14/07179. ch. 5-8

 

Un gérant qui se verse une rémunération sans l’autorisation des associés et qui omet de recouvrer les redevances dues par le locataire-gérant de la société perd la confiance des associés.

Cette perte de confiance justifie la révocation judiciaire de l’intéressé.

 

Conformément à l’article L. 223-25 alinéa 2,  le gérant de SARL est révocable par les tribunaux pour cause légitime à la demande de tout associé.

 

La Cour d’Appel de Paris a précisé que constituent une cause légitime de révocation la violation de la loi ou des statuts, le manquement du gérant à ses obligations, la mauvaise gestion de nature à compromettre l’intérêt social ainsi que la perte de confiance des associés.