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05/10/2015 - L’aide à l’embauche d’un premier salarié dans les TPE instaurée par le décret n° 2015-806 du 3 juillet 2015.


Ce dispositif est entré en vigueur le 6 juillet.

 

Les entreprises éligibles à l’aide publique sont celles :

  •  qui n’appartiennent pas à un groupe de sociétés ou à un groupe d’entreprises de dimension communautaire,
  • qui embauchent un premier salarié,
  • ledit salarié doit être embauché en CDI ou en CDD de plus de 12 mois ;
  • et, la date d’effet du contrat se situe entre le 9 juin 2015 et le 8 juin 2016 ;

 

Attention : il doit réellement s’agir d’un premier salarié c’est-à-dire que l’entreprise bénéficiaire de l’aide ne doit pas avoir été liée, dans les 12 mois précédant l’embauche du salarié, à un salarié par un contrat de travail poursuivi au-delà de la période d’essai.

 

Le montant maximal de l’aide est fixé à 4 000 Euros.

 

Son versement est effectué par l’Agence de services et de paiement (ASP) à chaque échéance trimestrielle, sous réserve de la transmission d’une attestation dématérialisée de l’employeur justifiant la présence du salarié.

 

L’aide publique n’est pas cumulable avec une autre aide publique à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi versée au titre du même salarié.