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05/10/2015 - Le Dirigeant caution de son entreprise : le cautionnement est nul s’il est disproportionne aux revenus ! Art L341-4 code de la consommation


Le caractère disproportionné d’une caution personne physique s’engageant au bénéfice d’un créancier professionnel s’apprécie à la date de l’engagement de la caution sans tenir compte des éventuelles baisses de revenus ou prises de garanties supplémentaires postérieures à cet engagement (CA Versailles 5/02/2015).

 

Le caractère disproportionné de l’engagement tient compte de l’endettement global de la caution ainsi que des autres engagements pris par celui-ci, antérieur au cautionnement en question (Civ 1ère 15/01/2015). Le créancier professionnel n’a pas à vérifier les informations fournies par la caution, sauf anomalies apparentes (Cass.com 10/03/2015).

 

En somme, pour qu’un engagement soit qualifié de disproportionné il faut deux conditions cumulatives :

  • Une disproportion existante lors de la conclusion de l’acte de cautionnement au regard du patrimoine de la caution,
  • une disproportion toujours existante lorsque que la caution est actionnée.