Droit des sociétés

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05/10/2015 - Les associés d’une SARL peuvent unanimement déroger à une clause des statuts par la conclusion d’un acte postérieur.


Cass. Com 12 mai 2015 n° 14-13.744 (n° 440 F-D), Sté Codif. Sté Chronotec

 

Les associés d’une SARL peuvent déroger à une clause des statuts et s’en affranchir par l’établissement d’actes postérieurs, valables dès lors que tous les associés y consentent et ce même s’il est contraire à l’intérêt social.

 

Dans l’espèce soumise à la Cour, l’acte unanime autorisait le gérant démissionnaire à exercer une activité concurrente de celle de la société en violation des statuts et a donc été considéré comme valable.