Droit social

Retour

05/10/2015 - Les conséquences de la conclusion d’une rupture conventionnelle un mois après le licenciement


Dans trois arrêts du 3 mars 2015, la chambre sociale de la Cour de cassation s’est prononcée sur les conséquences de la conclusion d’une rupture conventionnelle un mois après le licenciement du salarié.

 

De ces arrêts, la Cour de cassation dégage trois principes :

  • la signature postérieure d’une rupture conventionnelle emporte rétractation du licenciement,
  • la signature de la rupture conventionnelle n’emporte pas renonciation de l’employeur à l’exercice de son pouvoir disciplinaire,
  • et, le délai de prescription de deux mois des faits fautifs n’est pas interrompu par la signature de la convention

 

Ainsi, l’employeur qui conclurait, avec un salarié licencié ou ayant démissionné ou ayant pris acte du licenciement, une rupture conventionnelle serait dégagé de ses obligations, tel que le préavis de licenciement par exemple, relatifs aux différentes procédures devant être respectées.

 

De plus, l’employeur qui convoque le salarié en vue d’un entretien préalable à un licenciement pour faute mais qui conclue une rupture conventionnelle avec le salarié peut toujours réengager une procédure de licenciement si le salarié utilise son droit de rétractation sur ladite convention.

 

Enfin, l’employeur qui souhaiterait poursuivre la procédure de licenciement suite à la rétractation du salarié à la rupture conventionnelle doit être vigilant sur les délais. En effet, l’article L 1332-4 du Code du travail prévoit un délai de deux mois, à partir de la connaissance exacte des faits, à l’employeur pour faire usage de son pouvoir disciplinaire. Ce délai ne se trouve pas interrompu par la conclusion de la rupture conventionnelle.