Droit des sociétés

Retour

05/10/2015 - Les limites au formalisme du cautionnement


Les articles L 341.2 et L 341.3 du Code de la consommation imposent des clauses devant être recopiées à la main par la caution personne physique qui s’engage envers un créancier professionnel.

 

Plusieurs arrêts sont toutefois venus préciser désormais les modifications dans les mentions manuscrites ne pourront remettre en cause la validité du cautionnement que lorsque ces modifications peuvent altérer la compréhension par la caution du sens et de la portée de son engagement.

 

La Cour de cassation avait a précisé qu’une telle altération était acquise lorsque les mots « intérêt » ou « mes biens » n’avaient pas été reproduits par la caution (respectivement Cass.com 4 novembre 2014 n°13-24.706 et Cass.com 1 octobre 2013 n° 12-20.278).

 

En conséquence, le critère retenu pour la remise en cause de la validité de la caution reste la compréhension par la caution de son engagement, sa portée, son étendue et son sens.