Droit fiscal

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15/01/2014 - LF 2014 : Nouvelle réforme du régime des plus-values mobilières : les abattements sont augmentés.


La loi de finances pour 2014 maintient le principe de l’imposition des plus-values au barème progressif de l’impôt sur le revenu, mais modifient les abattements.

Les nouvelles dispositions s’appliquent pour l’essentiel aux plus-values et aux distributions perçues depuis le 1er janvier 2013, à l’exception de la suppression des régimes de faveur qui n’entrent en vigueur que pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2014.

Ces dispositions « écrasent » donc pour une large part le dispositif mis en place l’an dernier, et ce avant même son application.

Régime de droit commun :

Les plus-values mobilières sont donc imposables au taux proportionnel de l’impôt sur le revenu avec les abattements suivants pratiqués sur le montant net de la plus-value :
- 50% après 2 ans de détention
- 65% après 8 ans de détention

Régime dérogatoire :

Des abattements dérogatoires plus avantageux sont crées visant les cas suivants :
- les cessions de titres de PME par les dirigeants prenant leur retraite,
- les cession de titres de PME créée depuis moins de dix ans,
- les cessions de titres au sein d’un groupe familial qui détient ou a détenu dans les 5 années ayant précédé la cession plus de 25 % des droits dans les bénéfices sociaux.

Ces catégories bénéficient d’un abattement proportionnel majoré soit :
- 65% pour une durée de détention entre 4 et 8 ans,
- 85% pour une durée de détention d’au moins 8 ans.

Un abattement fixe de 500.000 Euros est par ailleurs créé pour les dirigeants partant en retraite, abattement qui s’applique avant le calcul de l’abattement proportionnel à taux majoré.

Et les prélèvements sociaux ?

Les prélèvements sociaux resteraient calculés sur les plus-values avant tout abattement, comme auparavent, dont 5,10 % de CSG déductible dans la mesure où les plus-values sont intégrées dans le revenu brut global et soumises au barème progressif.