Droit fiscal

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15/01/2014 - LF2014 – Création du PEA « PME-ETI »


Depuis le 1er janvier, les particuliers peuvent investir jusqu’à 75 000 € en titres de Petites et Moyennes Entreprise (PME) et/ou Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) en profitant des avantages fiscaux du plan d’épargne en actions (PEA).

Sont également éligibles les titres et parts de FCP investis à plus de 75% en titres émis par des PME-ETI dont 50% de l’actif en titres de capital.

Un même contribuable pourra détenir un PEA PME-ETI même s’il est déjà détenteur d’un PEA « classique ».

Le PEA PME-ETI est doté des mêmes avantages et désavantages que le PEA « classique » :


• Les dividendes et plus-values de cession sont exonérés d’impôts à condition d’être maintenus ou réinvestis dans le plan
• Après 5 ans, les gains sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais demeurent assujettis aux prélèvements sociaux (15,5 %)

Attention : en cas de retrait avant 5 ans, les gains sont imposés dès le premier euro de cession :

• au taux de 22,5% d’impôt sur le revenu (plus 15,5% de prélèvements sociaux) avant 2 ans et
• au taux de 19 % d’impôt sur le revenu (plus 15,5% de prélèvements sociaux) entre 2 et 5 ans.