Droit fiscal

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15/01/2014 - LF2014 –La taxe sur les hautes rémunérations est à la charge des entreprises.


La fameuse « taxe à 75 % » des plus hauts revenus (qui prenait la forme d’une contribution supplémentaire de 18 % à l’impôt sur le revenu pour les revenus supérieurs à un million d’euros) avait été censurée l’année passée par le Conseil Constitutionnel.

La taxation des très hauts revenus est finalement instaurée via la création d’une taxe de 50 % à la charge des entreprises sur la part des rémunérations individuelles qui excède 1 million d’euro.

Les rémunérations prises en compte dans l’assiette de la présente taxe doivent être retenues pour leur montant brut c’est-à-dire avant toute prise en compte des charges sociales.

Les rémunérations à prendre en compte dans l’assiette de cette taxe s’entendent largement : traitements et salaires, avantages en nature, jetons de présence, attributions d’options de souscription ou d’achats d’actions, de bons de souscription de parts, etc.

Le montant de cette taxe est cependant plafonné à 5% du chiffre d’affaires de l’entreprise versante.

La taxe s’applique aux rémunérations acquises ou attribuées en 2013 et 2014.