Droit fiscal

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15/01/2014 - LF2014 – le régime des plus-values immobilières est maintenu et légalisé.


Le nouveau mode de calcul des plus-values immobilières sur les cessions d’immeubles autres que des terrains à bâtir (TAB), applicable depuis le 1er septembre 2013 par voie d’instruction administrative est légalisé par la Loi de Finances 2014.

• Pour les biens immobiliers autres que les terrains à bâtir :

Pour rappel, le nouveau régime applicable depuis le 1er septembre 2013 prévoit un abattement d’une double nature s’agissant de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux :

Au niveau de l’impôt sur le revenu :

6% par année de détention entre la 5e et la 21e année
4% la 22e année de détention.

Soit une exonération totale à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.

Au niveau des prélèvements sociaux :

1,65% par année de détention entre la 5e et la 21e année
1,60% pour la 22e année de détention
9% par année de détention entre la 23e et la 30e année de détention.

Soit une exonération totale à l’issue de la 30e année de détention.

Abattement temporaire exceptionnel :

L’abattement temporaire exceptionnel de 25 % pour les ventes (hors TAB) réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 est conservé (cet abattement perdurera jusqu’au 31 décembre 2016 pour certains immeubles destinés à être démolis et reconstruits dans des zones urbaines denses).

Cet abattement s’applique sur la plus-value nette après application de l’abattement pour durée de détention.

• Pour les terrains à bâtir :


Suite à la censure partielle du Conseil Constitutionnel et au rescrit de l’administration fiscale, les plus-values sur cession de terrains à bâtir continuent de bénéficier tant pour l’impôt sur le revenu que pour les prélèvements sociaux, de l’abattement progressif pour durée de détention.

Ces plus-values bénéficient donc des abattements suivants :

• 2% entre la 6e et la 17e année de détention
• 4% entre la 18e et la 24e année de détention
• 8% entre la 25e et la 30e année de détention.