Droit fiscal

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15/01/2014 - LFR 2013 : le taux du Crédit d’Impôt Cinéma et Audiovisuel (CICA) est augmenté !


Le taux du crédit d’impôt est relevé de 20 à 30% pour les œuvres cinématographiques dont le budget production est inférieur à 4 M€ du CICA.

Cette mesure s’applique aux crédits d’impôts calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2014.

Ce dispositif n’est toutefois pas encore entré en vigueur dans l’attente de l’aval de la Commission Européenne.