Droit fiscal

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15/01/2014 - LFR 2013 – les actions de préférence et les bons ou droits de souscription ou d’attribution exclus du PEA !


A compter du 1er janvier 2014, il ne sera plus possible de placer sur un PEA des actions de préférence, des droits ou bons de souscription ou d’attribution d’actions (BSA).

Les placements de ce type, déjà inscrits dans un PEA au 31 décembre 2013, peuvent y demeurer.