Contrats

Retour

07/10/2013 - L’inaction du bailleur ne vaut pas renonciation


La cour de Cassation vient de juger que l’inaction du bailleur à l’expiration du bail de courte durée, alors qu’il avait préalablement donné congé, ne signifie ni qu’il accepte le maintien du preneur dans les lieux, ni qu’il lui accorde le bénéfice d’un bail commercial. (Cass, 3ème civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634).

 

 

Faits :

 

En vue de la date d’expiration du bail de courte durée conclu entre les parties, un bailleur avait donné congé des lieux à son locataire. A la fin de ce bail, les parties sont entrées en pourparlers pour la conclusion d’un bail commercial et le preneur est resté dans les lieux pendant le cours des négociations qui ont duré plus de 20 mois.

 

Les pourparlers ayant échoué, le preneur a assigné le bailleur en reconnaissance du bénéfice d’un bail commercial au visa de l’article L. 145-5 du code de commerce, en vertu duquel, si à l’expiration du bail de courte durée le preneur reste et est laissé en possession des lieux, il s’opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

 

Sa demande est accueillie favorablement par les juges du fond qui considèrent que l’inaction du bailleur pendant plus de 20 mois après l’expiration du bail de courte durée doit être considérée comme un accord tacite sur le maintien dans les lieux du locataire. (Cass, 3ème civ., 5 juin 2013, n° 12-19.634).