Droit des sociétés

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05/10/2015 - Ord. n° 2015-1127, 10 sept. 2015 : JO 11 sept. 2015, p. 15851 réduction du nombre minimal d’actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées


L’article L. 225-1 du Code de commerce précise désormais que le nombre d’associés est au minimum de deux pour la constitution d’une société anonyme non cotée.

 

Le nombre minimum de sept associés est maintenu pour les sociétés cotées.