Droit des sociétés

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07/10/2013 - Précisions sur les critères de reconnaissance d’un contrat de travail d’un dirigeant au sein d’une société


La Cour de cassation, confirmant sa jurisprudence, vient de préciser les critères permettant d’établir la réalité du contrat de travail d’un dirigeant de société.

 

Dans un arrêt du 13 mars 2013, la Cour de cassation a jugé qu’il faut rechercher si le dirigeant en cause exerçait des fonctions techniques distinctes de celles découlant du mandat dont il était investi, dans un lien de subordination avec l’entreprise.

 

Dans l’espèce jugée, la Cour a considéré que l’absence de directives données à la présidente et l’absence de reddition des comptes en dehors des assemblées, corroboraient le caractère fictif du contrat de travail.

 

Nous pouvons résumer comme suit les critères permettant de caractériser un contrat de travail pour un dirigeant :

 

-          Critères insuffisants :

 

L’affiliation d’un dirigeant à un régime collectif de prévoyance pour les salariés cadres ne suffit pas à établir la réalité du contrat de travail. (Cass. soc., 13 mars 2013, n°11-28.02)

 

Toutefois l’absence de cotisation au régime d’assurance chômage sur les bulletins de paye de la présidente d’une SAS a pu contribuer à établir la fictivité de son contrat de travail. (.CA Paris, 29 nov., 2012, n° 11/00507 v. Bull. Droit des affaires, n° 784, p. 10)

 

-          Maintien des critères déterminants replica watches :

 

Les éléments essentiels de la réalité du contrat de travail demeurent :

-     d’une part, l’exercice de fonctions techniques distinctes des missions du mandat social,

-     d’autre part, l’accomplissement de ces fonctions dans un lien de subordination.