Droit des sociétés

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07/10/2013 - Représentation de la SAS par son Directeur Général et/ ou son Directeur général délégué :


Principe : Les statuts d’une société par actions simplifiée (SAS) peuvent instituer un ou plusieurs directeurs généraux ou directeurs généraux délégués, et leur conférer le même pouvoir général de représenter la société à l’égard des tiers que celui attribué par la loi au président (C. com. art. L 227-6, al. 3).

 

Les statuts peuvent également limiter les pouvoirs des organes sociaux mais ses limitations sont toujours inopposables aux tiers, même si elles sont publiées. ( Article 10 § 2 de la Directive 2009/101 sur les sociétés du 16-9-2009).

 

La Cour de cassation, faisant application de cette Directive, maintien sa jurisprudence et reconnaît expressément aux directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SAS (à qui les statuts ont conféré le pouvoir de représenter la société) la qualité de représentants légaux au même titre que le président sous réserve que  les statuts régulièrement publiés mentionnent le pouvoir de représentation du directeur général ou du directeur général délégué.

Cass. com. 9 juillet 2013 n° 12-22.627 (n° 715 F-PB), Sté Swiss Post Solutions c/ Sté Newspring.