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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (1ère partie)


Suite à l’entrée en vigueur de la loi du 17 mars 2014 qui vise à réduire les délais de paiement entre professionnels, le point sur les délais autorisés et les pénalités de retard que vous pouvez réclamer.

 

DELAIS DE PAIEMENT MAXIMUM : 45 OU 60 JOURS

1/ Choisir ses délais de paiement

 

  •   le délai de paiement légal : 30 jours maximum  (article L 441-6 alinéa 8 du Code de Commerce).

Ce délai de 30 jours court à compter de la réception des marchandises ou de l’exécution de la prestation de services.

  • Les délais de paiement contractuellement prévus : ils ne peuvent excéder 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

 

 Quel délai et quel mode de calcul choisir ?  Pour calculer le délai de 45 jours fin de mois, vous disposez de deux possibilités :

 

(1) décompte à partir de la date d’émission de la facture : la limite de paiement intervenant à la fin du mois au cours duquel expirent ces 45 jours,

(2) ajouter 45 jours à la fin du mois d’émission de la facture.

 

Selon la méthode retenue, la facture ne sera pas réglée à la même date.

 

Exemple : une facture émise le 10 juillet avec un délai de règlement 45 jours fin de mois sera payée  :

 

-         Soit le 30 août : fin du mois au cours duquel expirent les 45 jours (1),

-       Soit le 15 septembre : 45 jours à la fin du mois de l’émission de la facture (2).

 

Une facture émise le 10 juillet avec un délai de règlement contractuel de 60 jours sera payée le 10 septembre.

 

Attention :

-         En cas de facture périodique dite aussi « récapitulative », le délai de paiement conventionnel ne peut excéder 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

-         Certains secteurs d’activité ont des règles propres.

 

2/ Rendre opposable ses délais de paiement

 

Vous devez impérativement mentionner le délai choisi et sa computation :

- dans le contrat ou les conditions générales de vente.

- et,  sur la facture.

 

3/ Sanctions en cas de non respect de la règlementation

 

Est passible de sanction administrative de 75.000 € ou 375.000 € pour une personne morale :

-         Le fait de ne pas respecter le plafond fixé par la loi pour les délais de paiement conventionnel,

-         Le fait de ne pas respecter les modalités de computation des délais de paiement convenus par les parties,

-         Toute clause ou pratique ayant pour effet de retarder abusivement le point de départ des délais de paiement fixés par l’article L 441-6 du Code de Commerce pour les délais de paiement conventionnel et le secteur du transport,