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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : Réagissez ! (2nde partie)


Factures impayées : Obtenez une décision judiciaire en 4 à 6 semaines pour recouvrer vos factures.

 

Deux types de procédure sont envisageables lors d’un impayé : solliciter une injonction de payer ou assigner votre débiteur en référé.

 

Quelle procédure choisir ?

 

-         une procédure d’injonction de payer devant le Tribunal de Commerce : facile et sans recours nécessaire à un avocat, cette procédure est souvent privilégiée particulièrement pour les créances de faible montant,

 

Oui mais…si le débiteur fait opposition (il lui suffit  d’adresser une simple lettre non motivée au Greffe du Tribunal en indiquant qu’il fait opposition), vous entrez dans une procédure sur le fond longue et complexe (9 à 12 mois pour obtenir une décision), où il vous sera difficile de vous défendre seul.

 

-         Ou une procédure de référé ? c’est une procédure qui apparaît plus complexe et où le recours à un avocat est fortement recommandé mais  il s’agit d’une procédure rapide où vous obtiendrez une décision exécutoire en 4 à 6 semaines vous permettant de recouvrer votre créance ;

 

le Tribunal octroyant généralement une indemnité au titre de l’article 700 du CPC, le coût final de cette procédure en référé s’avère finalement peu onéreux.