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18/06/2014 - Retards de paiement de vos clients professionnels, impayés : réagissez ! (3ème partie)


Prévoir des pénalités de retard est une obligation

 

Ne pas avoir précisé le taux des pénalités de retard dans vos conditions générales de vente et vos factures est passible de sanctions pénales (article L 441-3 alinéa 4 du Code de Commerce et L 441-6 alinéa 12)

 

Le taux légal est de 10,25 %

 

Si aucun taux de pénalité n’a été prévu dans le cadre de vos conditions générales de vente ou de vos conditions contractuelles avec le client, le taux légal est fixé au taux d’intérêt appliqué par la Banque de France majoré de dix points, soit à ce jour 10,25 %.

 

Ce taux de pénalité de retard est dû de droit dès le 1er jour de retard de paiement.

 

- Le taux contractuel 

 

Il ne peut être inférieur à trois fois le taux de l’intérêt légal soit à ce jour 0,12 %. replique montre

 

Aucun taux maximum contractuel n’est prévu : la liberté contractuelle est totale.

 

Indemnité forfaitaire de recouvrement : une mention obligatoire sur vos factures et vos conditions générales de vente

 

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à ce jour à 40 € est due en cas de retard de paiement.

 

Elle doit impérativement être indiquée sur :

-         les conditions générales de vente (article L 441-6 du Code de Commerce),

-         et, la facture (article L 441-3 du Code de Commerce).

 

A défaut, vous encourrez des sanctions administratives par la Direction Générale de la Concurrence et de la Consommation et de la Répression des Fraudes dont les inspecteurs sont habilités à vérifier le respect de ces dispositions :

-         l’absence de la mention de l’indemnité et de son montant dans les conditions de règlement est sanctionnée par une amende administrative de 15.000 € (article L 441-6 al 14 du Code de Commerce)

-         le défaut de mention sur les factures est sanctionnée d’une amende de 75.000 € (article L 441-4 du Code de Commerce).

 

Attention : cette indemnité n’est due que par les professionnels.

 

Il convient donc de préparer des conditions générales distinctes pour vos clients professionnels et particuliers. D’une manière générale, les conditions générales de vente pour des professionnels (soumis à la législation du code de Commerce) ou des consommateurs ne peuvent être identiques (soumis à la législation du Code de la Consommation).