Droit fiscal

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05/10/2015 - Risques de logiciels de comptabilité « permissifs » en cas de contrôle fiscal : l’administration peut-elle mettre en œuvre la procédure d’opposition à contrôle fiscal ?


On entend par logiciels « permissifs » de comptabilité, les logiciels qui permettent d’effacer et/ou de modifier certaines données.

 

Dans un arrêt du 24 juin 2015, le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer, s’agissant du logiciel « Pharmagest »,  sur les conditions de son utilisation pouvant caractériser une opposition à contrôle fiscal.

 

On rappellera que conformément à l’article 74 du Livre des Procédures Fiscales, lors d’une vérification de comptabilité, l’Administration Fiscale est en droit d’évaluer d’office les bases d’impositions d’un contribuable vérifié dans les cas suivants :

 

  •  en cas d’opposition à la mise en œuvre du contrôle des comptabilités informatisées, selon les modalités de l’article L 47 A du LPF : cette situation vise les hypothèses où  le vérificateur considère que le contrôle informatique est impossible ;
  • en cas d’opposition à la présentation de la comptabilité sous forme dématérialisée imposée par l’article L 47 A, I du LPF (présentation dématérialisée qui est obligatoire depuis le 1er janvier 2014 pour les contribuables dont la comptabilité est informatisée)

 

Cette évaluation d’office est fortement préjudiciable car elle signifie que l’administration fiscale re-détermine elle-même vos résultats en écartant votre comptabilité. Elle détermine votre chiffre d’affaires et vos charges sans tenir compte de vos charges et chiffre d’affaires déclarés. Les redressements résultant d’une évaluation d’office sont généralement fort conséquents.

 

En outre, les bases évaluées d’office sont assorties de sanctions : les droits rappelés sont assortis de l’intérêt de retard au taux de 0,4 % par an et d’une majoration de 100 %.

 

En sus des sanctions fiscales exposées ci-dessus, l’opposition au contrôle fiscal peut entraîner l’application de sanctions pénales, prononcées par le tribunal correctionnel.

 

Le Conseil d’Etat a jugé dans son arrêt du 24 juin 2015 les conditions dans lesquelles la « purge » de données d’un logiciel constitue une opposition à contrôle ; à cet égard, trois conditions doivent être cumulativement réunies :

  •  la suppression volontaire de données,
  •  les suppressions effectuées doivent rendre impossible le contrôle effectué par le vérificateur en dépit de diligences normales,
  •  la suppression des données doit avoir été effectuée en vue de l’imminence d’un contrôle.

Il s’ensuit donc que la seule utilisation d’un logiciel « permissif » ne saurait en soi permettre l’application de la procédure d’opposition à contrôle fiscal.

 

Par contre, dès lors que vous modifieriez ou supprimerez des données postérieurement à la connaissance de l’engagement prochain d’une vérification de comptabilité, entraînant l’impossibilité pour le vérificateur d’accéder à ces données, l’opposition à contrôle fiscal est caractérisée.