Droit social

Retour

05/10/2015 - Travailleurs étrangers résidents français : demandez rapidement le remboursement des prélèvements sociaux !


La Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré dans un arrêt du 26 février 2015 qu’un contribuable résident fiscal français mais travaillant aux Pays-Bas et relevant ainsi de la sécurité sociale Néerlandaise, ne pouvait être assujetti aux prélèvements sociaux français (CSG, CRDS et prélèvements additionnels soit un taux global d’imposition de 15,5%) sur ses revenus.

 

Le Conseil d’Etat s’est dans une décision du 27 juillet 2015 ralliée à cette position.

 

Le législateur français avait lui considéré, position avalisée par le Conseil Constitutionnel, que les prélèvements sociaux s’ils participent au financement de la sécurité sociale, ne constituent pas des cotisations ouvrant droit au bénéfice des prestations versées par les organismes de sécurité sociale. Le Conseil Constitutionnel avait donc considéré qu’il s’agissait d’une « imposition de toute nature », ce qui induisait comme conséquence que ces prélèvements pouvaient être mis à la charge de contribuables non rattachés à la sécurité sociale française.

 

En conséquence, il est à ce jour possible, pour les contribuables non affiliés au régime de sécurité sociale français, de déposer une réclamation administrative contentieuse afin de demander le remboursement de ces prélèvements sociaux payés sur leurs revenus de capital ou leurs revenus fonciers en remontant à l’année 2012 compte tenu de la prescription.

 

Cette possibilité de remboursement a été expressément confirmée par le Secrétaire d’Etat au Budget lors de la conférence de presse du 24 septembre 2015 présentant le projet de loi de financement de la sécurité sociale.

 

Cette « exonération » sera toutefois de courte durée car lors de cette conférence un changement de régime d’affectation des prélèvements sociaux est en projet.

 

Or, si ces prélèvements sociaux ne sont plus affectés au financement de la sécurité sociale, ils deviennent compatibles avec le règlement communautaire, les résidents français non rattachés au régime de sécurité sociale français, ne pourrait donc plus invoquer cette incompatibilité pour en être exemptés, CQFD !

 

Notre conseil : déposez une réclamation rapidement.